Question de : M. Jean-Pierre Giran
Var (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Les magistrats de la Cour des comptes viennent de mettre en évidence deux phénomènes susceptibles de ralentir la construction de logements sociaux en France. En effet, le double effet de la crise financière et de l'ouverture à la concurrence du livret A pourrait mettre en péril l'équilibre financier du fonds d'épargne. Or c'est cet équilibre qui permet à la Caisse des dépôts (CDC) de prêter la moitié de l'encours à très long terme (32 ans en moyenne et jusqu'à 60 ans) en puisant dans des dépôts immédiatement disponibles pour les épargnants. Avec l'ouverture du fonds d'épargne à la concurrence depuis 2008, deux risques de fuites existent. Premièrement, les nouvelles banques ayant le droit de le commercialiser peuvent être tentées de proposer à leurs nouveaux clients d'autres placements comme de l'assurance-vie. Un autre phénomène a été expertisé : le lobbying des banques pourrait diminuer peu à peu la part de l'encours total du livret centralisé à la Caisse des dépôts. Pour inverser la tendance, les magistrats financiers préconisent deux remèdes : la baisse des commissions versées par la CDC aux autres banques collectant le livret A et une plus grande sélectivité dans l'octroi des prêts aux organismes de logement social. C'est pourquoi M. Jean-Pierre Giran demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui indiquer l'analyse qu'il fait de la situation et les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de pérenniser le financement du logement social en France.