Question de : M. Christophe Sirugue
Saône-et-Loire (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Christophe Sirugue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. L'article 86 de la loi de finances de la sécurité sociale du 21 décembre 2006 a permis la prise en charge des intérêts d'emprunt par l'assurance maladie dans les établissements habilités à l'aide sociale. Puis l'article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a permis l'instauration d'une TVA à 5,5 % pour les opérations de construction ou de rénovation dans les établissements à but non lucratif. Enfin, l'article 69 de la loi de finances de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a autorisé la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie à financer des aides à l'investissement sur ses réserves. Ces dispositions ont pu réduire la part restant à payer par les pensionnaires dépendants des maisons de retraite mais pour s'assurer de leur juste application, il serait nécessaire de mandater la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Par ailleurs, la création d'un observatoire des prix des maisons de retraite, tel que recommandé par la Cour des comptes, permettrait de mieux suivre l'évolution des tarifs et d'attirer l'attention sur certaines dérives. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend s'assurer de la stricte application de la loi concernant le coût de l'hébergement des personnes âgées dépendantes et si des contrôles ont ou vont être menés par la DGCCRF. Ces dispositions s'appliquant uniquement aux opérations de construction ou de rénovation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend, par ailleurs, revoir la tarification en hébergement pour réduire, comme promis, de 25 % le coût à la charge des familles.