Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports à propos du projet de décret relatif à « l'usage du titre de psychothérapeute », pour application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 modifié par l'article 91 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009. Dans le texte de ce projet, concernant l'agrément des établissements de formation et les dispositions transitoires destinées aux professionnels, la mention : « le silence de l'administration vaut décision de rejet » est indiquée deux fois. Or, dans une question écrite précédente, n° 56433 de février 2005, le secrétaire d'État à la réforme de l'État avait indiqué que « cette absence de réponse recouvre un dysfonctionnement majeur de l'administration, heureusement peu répandu, mais inacceptable, car l'usager a droit à ce que sa demande soit instruite et qu'une décision motivée lui soit adressée ». Il y était évoqué aussi la « charte Marianne » où l'un des engagements concernait une réponse de l'administration dans les meilleurs délais avec à la clé une évaluation qui pourrait s'assurer de la réalisation effective de ces engagements. Aussi, il lui demande si elle compte maintenir cette mention dans le texte du projet de décret afin de respecter les engagements évoqués dans la réponse de 2005.