Question de : Mme Françoise Branget
Doubs (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les professionnels de l'automobile dans la conservation des dossiers d'immatriculation des véhicules. Dans le cadre du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV), les professionnels de l'automobile ont un rôle essentiel à jouer. Ils ont pour mission de réaliser toutes les démarches d'immatriculation des véhicules. Pour réaliser cette mission, les professionnels de l'automobile consacrent beaucoup de leur temps et ont dû investir dans du matériel informatique adéquat. Ils doivent, en outre, archiver les dossiers d'opérations d'immatriculation de véhicules neufs et d'occasion pendant une durée minimum de cinq ans, à partir de la date de demande d'immatriculation. La conservation de ces dossiers nécessite un espace conséquent dont les professionnels ne disposent pas toujours. Aussi, face à ces difficultés pratiques, elle lui demande quelles mesures sont envisagées et quelle concertation a été engagée avec les professionnels.