droits d'enregistrement
Question de :
M. Dominique Dord
Savoie (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inégalité de traitement subie par certains bailleurs sociaux. En effet, dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social, un droit d'exonération des frais d'enregistrement est appliqué pour les offices HLM. En revanche, pour les sociétés d'économie mixte, à l'exemple de la Société d'économie d'aménagement de construction et de rénovation (SAEMCARRA) d'Aix-les-Bains, ce droit ne s'applique pas alors que l'un comme l'autre poursuivent le même objet, à savoir la création de logement social. Il souhaite connaître si des dispositions sont envisagées afin de mettre fin à la différence de traitement entre bailleurs sociaux et permettre dorénavant aux sociétés d'économie mixte à caractère social d'être, elles aussi, exonérées des frais d'enregistrement dans le cas d'un achat immobilier en usufruit temporaire social.
Auteur : M. Dominique Dord
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat