stationnement
Question de :
M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'intérêt de modifier le système d'attribution des cartes de stationnement prioritaire pour les personnes souffrant de handicap. Les personnes, reconnues par la COTOREP comme souffrant d'un handicap affectant leur mobilité, peuvent bénéficier d'un macaron les autorisant à stationner leur véhicule dans des emplacements réservés. La délivrance de cette carte par les MDPH dure en moyenne six à huit mois. Dès lors que le handicap est ponctuel, qu'il a pour origine un accident de santé ou un accident de la vie, la restriction de mobilité est toute aussi réelle, elle peut durer de un à trois mois, sans pour autant ouvrir aux handicapés les droits afférents à un handicapé. Il lui demande s'il est possible de mettre à l'étude une carte de stationnement provisoire, pendant la durée de rétablissement du patient ; la délivrance de cette carte ne ferait pas l'objet de la constitution d'un dossier par la MDPH, elle serait délivrée par les pharmaciens ou loueurs de matériel médical, sous ordonnance et restituée en même temps que le matériel médical loué.
Auteur : M. Nicolas Dupont-Aignan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat