taxe générale sur les activités polluantes
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'assujettissement des entreprises à la TGAP. Il lui demande notamment si des entreprises de traitement des eaux industrielles, qui séparent l'eau des hydrocarbures, l'eau repartant dans une station d'épuration et les hydrocarbures étant revendus en combustibles de substitutions à des industriels, peuvent échapper à la TGAP, dans la mesure où cette taxe, ne s'appliquant qu'en cas de destruction des déchets, ne peut s'appliquer en cas de revente des hydrocarbures.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 30 mars 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat