Question écrite n° 75587 :
action sociale

13e Législature

Question de : M. Franck Reynier
Drôme (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Franck Reynier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de fonctionnement dans les dispositifs médico-sociaux mis en place et gérés par les collectivités territoriales (APA, MDPH). En effet, ces dispositifs répondent visiblement à leurs missions de manière imparfaite, et devraient en conséquence faire l'objet d'évaluations leur permettant une plus grande efficacité. Ainsi, les délais d'attribution des aides dépassent fréquemment les six mois, et la procédure complète prend parfois une année, ce qui pose des problèmes évidents pour les bénéficiaires. De plus, les situations de chevauchement de compétences entre les équipes sanitaires et les équipes médico-sociales aboutissent tantôt à des doublons, tantôt à des lacunes dans le dispositif. Cette organisation est également perçue par les bénéficiaires comme discriminante : une personne qui dispose d'aides dans le cadre des MDPH se les voit retirer au-delà de 65 ans. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur le sujet et des solutions envisagées par le Gouvernement pour optimiser ces dispositifs dont l'utilité reste bien entendu unanimement reconnue.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Franck Reynier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Départements

Ministère interrogé : Famille et solidarité

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 6 avril 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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