Réponse publiée le 26 août 2008

L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur le remplacement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) par la prestation de compensation du handicap (PCH). La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées reconnaît un droit à compensation des conséquences du handicap, permettant à la personne handicapée de faire face aux difficultés qu'elle rencontre dans la vie quotidienne. La prestation de compensation (PCH) instaurée par cette loi est un des éléments qui concourt à la mise en oeuvre de ce droit à compensation. Cette prestation en nature peut être affectée à des charges destinées à répondre aux besoins en aides humaines, en aides techniques, en aides animalières, d'aménagement du logement et du véhicule, et à faire face à des dépenses spécifiques ou exceptionnelles liées au handicap dans des conditions définies par les décrets n° 2005-1588 et n° 2005-1591 du 19 décembre 2005. Les critères d'accès ainsi que les besoins pris en charge au titre de la prestation de compensation ont été précisés par le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation qui constitue l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles et est mentionnée dans le décret susmentionné n° 2005-1591. Dans le même temps, la loi du 11 février 2005 a prévu que l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées conduise une évaluation des besoins de compensation sur la base de références. Un décret du 6 février 2008 définit ces références et précise qu'elles sont spécifiées dans un guide d'évaluation qui prend en compte l'ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le modèle de ce guide d'évaluation a été publié par arrêté en date du 6 février 2008 (JO du 6 mai 2008). Ce guide d'évaluation sert de support à l'équipe pluridisciplinaire, pour identifier les besoins de la personne handicapée, en vue d'élaborer un plan personnalisé de compensation dans lequel figurent les réponses appropriées. Ces réponses consistent pour une part en l'accès à certains droits ou prestations relevant d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dont la prestation de compensation mais peuvent aussi comporter des dispositions qui ne relèvent pas du champ de compétence de cette commission. La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie s'est par ailleurs vue confier la mission de réaliser un bilan du guide d'évaluation, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.