Question écrite n° 75720 :
personnel

13e Législature

Question de : Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Odile Saugues alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur le nouveau positionnement au sein de l'hôpital public des directeurs de soins. Les directeurs de soins de la région Auvergne considèrent en effet que l'évolution annoncée de leur statut conduirait à les priver de toute autorité hiérarchique vis-à-vis des équipes paramédicales normalement placées sous leur autorité. Or la position d'interlocuteurs uniques au sein de l'hôpital, qu'ils revendiquent pour garantir la cohérence d'ensemble qu'exige l'approche institutionnelle de leur fonction, suppose l'existence à leur profit d'un lien hiérarchique qui leur permette de demander des comptes sur les organisations, l'utilisation correcte des moyens tant sur le plan quantitatif que qualitatif ou sur la contribution de chaque pôle à la démarche qualité de l'établissement dont ils relèvent. La suppression du lien hiérarchique enlèverait donc un levier essentiel de la conduite de l'action et de l'atteinte des objectifs attendus ; elle interrogerait la responsabilité du directeur de soins dans l'organisation de ces soins et des activités paramédicales et dans leur contrôle qualité et sécurité. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quelles sont les mesures envisagées pour que le futur statut des directeurs de soins des hôpitaux préserve la capacité d'agir d'un corps professionnel qui a pour ambition de contribuer à la modernisation de l'hôpital public, d'oeuvrer constamment à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et des prestations, au bénéfice des malades.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Odile Saugues

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 6 avril 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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