Question de : M. Marc Dolez
Nord (17^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un couple qui a sollicité le changement de nom pour son enfant né le 3 février 2003, reconnu en mairie par le père le 18 juillet 2006. Les services de l'état civil de la mairie où est né l'enfant ont refusé de prendre en compte ce changement de nom, s'appuyant sur une circulaire du 30 juin 2006 alors que l'article 311-23 du code civil précise bien que lors de l'établissement du second lien et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu et ce changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'article 311-23 du code civil s'applique bien dans ce cas.