Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le niveau de l'indice des pensions militaires d'invalidité. En effet, cet indice est différent selon qu'il est versé aux sous-officiers de la marine ou aux sous-officiers des armées de terre, de l'air et de la gendarmerie. Depuis plusieurs années, il est demandé de remédier à cette différence de traitement ; la publication d'un décret d'application visant au réajustement des pensions a été annoncée. Cependant, ce décret ne devrait s'appliquer qu'aux nouveaux pensionnés et ne concernerait pas ceux qui le sont déjà à la date de publication du décret. Cette éventualité est très mal ressentie par les intéressés puisqu'elle reviendrait à pérenniser les disparités actuelles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il compte prendre afin que tous les sous-officiers titulaires d'une pension militaire d'invalidité soient traités de manière égale, quelle que soit la date à laquelle ils ont commencé à percevoir cette pension.