personnes défavorisées
Question de :
M. André Wojciechowski
Moselle (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'application du dispositif « réductions sociales téléphoniques » issu du décret n° 99-162 du 8 mars 1999. Ce texte prévoit la possibilité pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, d'accéder à une réduction par foyer de la facture téléphonique fixe. Or les personnes à mobilité réduite titulaire d'un abonnement de téléphone mobile ne peuvent en l'état actuel des textes, bénéficier de la dite réduction. Il lui demande, compte tenu de l'intérêt de cette solution pour le maintien à domicile et l'autonomie des personnes handicapées, ce qu'elle entend mettre en place afin que l'ensemble des allocataires de l'AAH puisse bénéficier de la réduction sociale téléphonique.
Auteur : M. André Wojciechowski
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Famille et solidarité
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 6 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat