Question écrite n° 76356 :
revendications

13e Législature

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur les souhaits et revendications exprimés par de nombreuses associations de malades et de personnes handicapées. Les acteurs intéressés, bien que reconnaissant de nombreuses améliorations depuis la loi handicap de 2005 quant à la situation des personnes en situation de handicap, estiment que des efforts sont encore à fournir relativement à l'accessibilité des bâtiments. De plus, ils estiment que leurs ressources leur permettent de plus en plus difficilement de faire face à la crise économique actuelle et souhaitent notamment qu'un même droit à la prestation de compensation du handicap (PCH) puisse être établi sur tout le territoire national. Enfin, ils forment le voeu, en matière de formation que le nombre d'ESAT et d'entreprises adaptées (EA) puisse augmenter. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 13 avril 2010

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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