Question écrite n° 76374 :
taxe professionnelle
13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Flory
Ardèche (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le bilan de la réforme de la taxe professionnelle en ce qui concerne le recouvrement des cotisations des indépendants, disposition censurée par le Conseil constitutionnel. Au vu de la perte de ressources que peut représenter cette décision de censure, il le prie de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question clôturée le 27 avril 2010
Cause : Retrait à l'initiative de l'auteur
Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Flory

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts locaux

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Date :
Question publiée le 13 avril 2010

Date de clôture : 27 avril 2010
Retrait à l'initiative de l'auteur

partager