investissements
Question de :
M. Bernard Depierre
Côte-d'Or (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Depierre appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Fonds stratégique d'investissement. Si l'on fait le bilan 18 mois après sa création, le FSI détient des participations dans le capital d'environ 2 500 entreprises (notamment des PME). Cependant ces participations se feraient, le plus souvent, par le biais d'investissements dans d'autres fonds d'investissements. Le FSI serait ainsi devenu un « fonds de fonds ». Aussi il apparaît légitime de s'interroger sur la capacité réelle du FSI à peser sur les choix industriels en France. Il s'interroge de la même manière sur la pertinence des participations minoritaires qui ne semblent guère influer sur les choix des entreprises au sein desquelles le FSI a investi. En témoigne le cas d'espèce qui s'est présenté avec le groupe Accor. Le groupe s'est scindé en deux au grand dam du FSI qui s'était opposé à la scission. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 3 août 2010
Créé par l'État et la Caisse des dépôts (CDC) à la demande du Président de la République en décembre 2008, le Fonds stratégique d'investissement (FSI) a pour objectif, au travers de ses interventions, d'apporter une réponse au déficit structurel de fonds propres des entreprises, afin d'accélérer leur développement, d'accompagner leur transformation dans des périodes de mutation ou encore de stabiliser leur actionnariat. Détenu à 51 % par la CDC et à 49 % par l'État, le FSI a été doté de 20 Md par ses deux actionnaires, dont 14 Md de titres de participation et 6 Md de liquidités. Les apports de titres ont été réalisés en 2009. Sur les 6 Md de liquidités, un montant total de 2,4 Md a d'ores et déjà été versé au FSI, le complément pouvant être appelé par le fonds en fonction de ses besoins. Depuis sa création en décembre 2008, le FSI a réalisé 31 investissements directs, pour un montant total engagé de 1 251 M, réalisés majoritairement par le biais d'augmentations de capital. Ses prises de participation, toujours minoritaires, d'un montant allant de quelques millions d'euros à plus de 200 M, ont été effectuées pour deux tiers dans des entreprises non cotées et ont concerné tant des PME de croissance (Led to Lite, 3S Photonics, Meccano) que des ETI (Mecachrome, Mersen, Daher) et des grands groupes (Valéo, Gemalto, Nexans, Technip). Ces investissements ont toujours été accompagnés d'une participation active à la gouvernance des sociétés dans lesquelles il a investi. Le FSI a également été à l'origine de la création de plusieurs fonds sectoriels également abondés par d'autres partenaires industriels et financiers, qui permettent de démultiplier l'impact de ses interventions. Au total, il a apporté 257 M dans le fonds de modernisation des équipementiers automobiles, le fonds InnoBio, dédié au secteur des biotechnologies, et le fonds Bois, abondés à hauteur de 523 M par les autres partenaires. À ce jour, 16 investissements ont été réalisés par ces trois fonds, pour un montant de 214 M. Enfin, le FSI a mis en place, le 5 octobre 2009, un nouveau dispositif de financement en fonds propres à destination des PME. Doté de 1 Md, le programme FSI-PME renouvelle, étend et simplifie les dispositifs existants (300 M consacrés aux investissements directs du FSI dans les PME et 300 M consacrés au programme FSI-France Investissement, à travers 179 fonds partenaires), tout en créant deux nouveaux instruments d'intervention rapides et pragmatiques afin de répondre aux besoins des PME : les obligations convertibles (OC+), pour lesquelles le FSI prévoit de consacrer 300 M (12 opérations ont déjà été réalisées pour un montant de 30 M) ; le Fonds de consolidation et de développement des entreprises, auquel le FSI a consacré 95 M sur un total de 200 M, aux côtés de banques et de compagnies d'assurance, pour les sociétés à fort potentiel de croissance susceptibles de faire appel à la médiation du crédit (trois investissements ont déjà été réalisés, pour un montant de 9 M). À ce jour, 100 investissements ont été réalisés ou sont en cours de finalisation par le FSI et les fonds qu'il a créés (hors investissements réalisés par les fonds partenaires de FSI France Investissement). Plus de la moitié d'entre eux relèvent du programme FSI-PME. Pendant sa première année d'existence, le FSI s'est également attaché à définir ses règles et principes d'action, sous l'autorité de son conseil d'administration. Ces travaux ainsi que la qualité des équipes recrutées par le FSI ont permis un lancement réussi en 2009. Plusieurs voies de progrès ont été identifiées par le FSI, notamment suite aux recommandations formulées par le comité d'orientation stratégique, comme l'approfondissement des analyses sectorielles du fonds dans les filières identifiées comme stratégiques lors des états généraux de l'industrie, la meilleure intégration de la dimension sociale dans l'évaluation en amont des projets d'investissements ou encore la simplification de la présentation des offres auprès des PME.
Auteur : M. Bernard Depierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 13 avril 2010
Réponse publiée le 3 août 2010