assurance vie
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Ce privilège accordé aux compagnies d'assurance aux dépens des citoyens, créant de fait une situation de monopole et un marché captif quelle que soit la qualité du service rendu, il lui demande de lui indiquer quelles mesure elle entend prendre pour y remédier.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat