auto-entrepreneurs
Question de :
Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Catherine Quéré interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur ; en effet, comment se fait-il que ce dernier ne puisse pas bénéficier aux personnes qui exercent une activité sous le régime agricole ? Elle lui demande de bien vouloir préciser les raisons à l'origine de cette situation qui pénalise de nombreuses petites activités dites agricoles.
Auteur : Mme Catherine Quéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation
Ministère répondant : Redressement productif
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat