politique à l'égard des handicapés
Question de :
Mme Marie-Lou Marcel
Aveyron (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de l'Association des personnes âgées et de leurs familles en Aveyron. Le 11 février 2005, le Parlement a adopté la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cependant, l'allocation de compensation du handicap sera différente, jusqu'à cinq fois moindre pour une personne de plus de 60 ans. Les professionnels soulignent que cette situation est contraire à la charte européenne des droits fondamentaux. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de mettre en place un réel cinquième risque couvrant les handicaps tout le long de la vie, quel que soit l'âge.
Auteur : Mme Marie-Lou Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Santé et sports
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat