Réponse publiée le 10 août 2010

Une décision du Conseil d'État du 2 septembre 2009 avait annulé le décret du 22 septembre 2008 permettant aux agents de police municipale d'être dotés du pistolet à impulsions électriques. Afin de se conformer à cette décision le décretn° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 (...) relatif à l'armement des agents de police municipale a organisé une formation spécifique préalable à l'autorisation du port de ce type d'armement, un dispositif d'évaluation de l'emploi du pistolet à impulsions électriques, et enfin, prescrit un inventaire de précautions d'usage. L'arrêté ministériel du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale a été publié au journal officiel du 27 mai 2010. Enfin, une circulaire ministérielle du 11 juin 2010 a donné toutes instructions aux préfets et aux maires pour appliquer les textes du 26 mai 2010 permettant aux agents de police municipale, d'être à nouveau dotés de ce type d'armement avec des conditions juridiques et techniques améliorées, dés lors que l'ensemble des conditions sont remplies.