régime social des indépendants
Question de :
M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté pour les très petites entreprises (TPE) à faire face aux charges sociales à verser au régime social des indépendants. Il l'interroge sur l'opportunité de créer différents paliers de taux de cotisations sociales du régime social des indépendants en fonction du bénéfice brut de l'entreprise.
Auteur : M. Yves Jégo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 avril 2010
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat