Question écrite n° 77290 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Patrice Verchère
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le souhait des médecins généralistes d'appliquer la consultation à 23 euros. Bien que le Gouvernement ait, pour diverses raisons, entériné cette hausse il y a maintenant trois ans, il semblerait qu'il revienne sur cette mesure. Aussi, il souhaiterait connaître ses intentions dans ce domaine.

Réponse publiée le 23 août 2011

Le règlement arbitral applicable aux médecins libéraux en l'absence de convention médicale, approuvé par arrêté du 3 mai 2010 de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte le prix de la consultation à 23 euros pour les médecins généralistes à compter du 1er janvier 2011. Le tarif de la visite à domicile du malade est également porté à 23 euros à compter du 1er janvier 2011. Cette revalorisation aura aussi un impact sur la rémunération des médecins qui assurent la régulation des appels téléphoniques dans les centres 15, le tarif des avis ponctuels donnés par les spécialistes dans le cadre du parcours de soins (C2 = 46 euros) et la contribution de l'assurance maladie au financement du dispositif de retraite complémentaire des médecins (dispositif Avantage solidarité vieillesse). Cette revalorisation, qui répond aux demandes des médecins généralistes, est effective depuis le 1er janvier 2011.

Données clés

Auteur : M. Patrice Verchère

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé et sports

Ministère répondant : Travail, emploi et santé

Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 23 août 2011

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