Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude exprimée par de nombreux patients et masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs qui voient, sur recommandation de la CPAM, se limiter considérablement le recours au tiers payant. Certes, cette recommandation s'appuie sur des textes de lois ainsi que sur la convention signée par la profession, mais va à l'encontre d'une pratique largement répandue. Après plusieurs décennies, ce mode de règlement direct aux personnels paramédicaux libéraux était pratiqué sans difficulté pour la CPAM, pour tous les patients à 100 % et, depuis 2008, le tiers payant par la CPAM et les mutuelles facilitait aussi la gestion des dossiers. En outre, les pharmaciens, les hôpitaux, les cliniques, les centres de rééducation, les centres de convalescence, les centres de soins et de nombreux médecins pratiquent le tiers payant. Dans ces conditions, pourquoi limiter ce recours aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs alors que ce mode de paiement facilite la gestion administrative et financière du dossier du patient. Les systèmes informatiques (logiciels) ont même intégré cette fonction puisque le cahier des charges du programme de télétransmission prévoit ce mode de facture. En outre, la télétransmission est obligatoire, sinon des pénalités sont possibles pour les professionnels qui ne seraient pas aux normes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour permettre aux masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs de bénéficier de la possibilité de recourir plus largement au tiers payant.