Banque de France
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le ficher FICP. Géré par la Banque de France, le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, répertorie les incidents de paiements ou les dossiers de surendettement des particuliers. Cette mesure est judicieuse car elle permet d'éviter qu'un particulier ayant des déjà des difficultés à rembourser ses emprunts ne souscrive un autre crédit. Pour autant, elle paraît très injuste et souvent très pénalisante pour les victimes de la grande escroquerie en banque organisée « Apollonia ». Dans le cadre de cette affaire, plusieurs centaines de victimes se retrouvent fichées à la Banque de France par des banques qui reconnaissent l'escroquerie dont ont été victimes les emprunteurs puisque ces mêmes banques se sont constituées partie civile dans le cadre d'une information pénale. Il paraît évident que ce fichage constitue une peine supplémentaire frappant souvent des professionnels qui se retrouvent dans l'impossibilité de faire évoluer leur activité professionnelle par le biais de nouveaux investissements. Afin de leur éviter une « double peine », il lui demande s'il est envisageable de faire évoluer les dispositions réglementaires afin que la Banque de France puisse, à titre exceptionnel et en contrepartie de la preuve de la constitution de partie civile d'une victime, accepter la radiation du fichier FICP de ces personnes, victimes de l'affaire Apollonia.
Réponse publiée le 1er février 2011
Le fichier qui recense les incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) est régi par l'article L. 333-4 du code de la consommation et par l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incident de remboursement des crédits aux particuliers. La gestion du FICP est confiée à la Banque de France. Ce fichier recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ainsi que les situations de surendettement. Il a pour but de donner une information sur des engagements de crédit par lesquels une personne est liée et qui n'auraient pas été honorés, indépendamment des raisons qui expliquent l'incapacité de cette personne, même de bonne foi, à s'en acquitter. S'agissant des incidents de paiement caractérisés, la déclaration qui est effectuée auprès des services de la Banque de France provient des établissements de crédit qui ont constaté l'incident. La Banque de France enregistre la déclaration qui lui est adressée. Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la réception de la déclaration de régularisation de l'incident, effectuée par l'établissement ou l'organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent, en tout état de cause, être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné la déclaration. Toutefois, il faut rappeler qu'une personne peut être enregistrée au titre de plusieurs incidents et par plusieurs établissements différents. La radiation au titre d'un incident ou d'une série d'incidents ne vaut pas radiation du fichier si cette personne a des incidents ailleurs. Enfin et surtout, l'inscription au FICP n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit conformément à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. Les établissements de crédits étant seuls responsables des risques qu'ils acceptent sont, de ce fait, seuls juges de leurs décisions en matière d'octroi ou de refus de prêt.
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 25 janvier 2011
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 1er février 2011