Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour connaître le bilan des contrôles effectués par la direction générale des douanes et droits indirects sur les produits provenant des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie. Il convient de rappeler que l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000. Le 25 février 2010, la Cour de justice des communautés européennes (affaire C-386/08) a jugé que « les produits originaires de Cisjordanie ne relèvent pas du champ d'application territorial de cet accord et ne sauraient donc bénéficier du régime préférentiel instauré par celui-ci ». Cette demande de décision préjudicielle avait été présentée dans le cadre d'un litige douanier entre une société de droit allemand, qui importe des gazéificateurs d'eau fabriqués par un fournisseur israélien dont le site de production est implanté en Cisjordanie et l'administration douanière du port de Hambourg, au sujet de la décision de celle-ci de refuser d'accorder à la société l'importation en traitement préférentiel de biens fabriqués en Cisjordanie. Aussi, il souhaite savoir comment la direction générale des douanes et droits indirects veille à ce que le bénéfice du traitement préférentiel instauré par l'accord d'association CE-Israël ne soit pas accordé à des marchandises originaires de Cisjordanie. Par ailleurs, il souhaite connaître le bilan des contrôles réalisés par les douanes, pour la période 2006-2009, suite à l'avis relatif aux importations effectuées d'Israël dans la Communauté paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 20 du 25 janvier 2005.