Réponse publiée le 6 juillet 2010

L'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui prévoit que « chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes », est d'ordre public. Il ne peut donc y être dérogé. Si, de manière volontaire ou par négligence, le syndic décompte les voix en assemblée générale en fonction des tantièmes de charges au lieu des tantièmes de parties communes, en violation de l'article 22, il engage sa responsabilité civile professionnelle à l'égard du syndicat des copropriétaires, dont il est le mandataire. Cette responsabilité peut être recherchée par le syndicat devant les juridictions judiciaires. Le syndicat peut également obtenir l'indemnisation du préjudice subi en cas d'annulation par le juge judiciaire des décisions prises illégalement par l'assemblée générale, lorsque le caractère illégal des décisions résulte d'une violation par le syndic des règles impératives de computation des voix en assemblée générale prévues par l'article 22. En revanche, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui relève du seul domaine pénal, ne peut être appliquée au syndic pour violation des règles impératives de computation des voix en assemblée générale prévues par l'article 22, car aucun texte ne prévoit que la violation de l'article 22 par le syndic constitue une infraction pénale.