Réponse publiée le 10 août 2010

Le mécanisme de la représentation est une fiction juridique prévue par les articles 751 à 755 du code civil, dont la finalité est d'assurer, en matière sucessorale, l'égalité entre les souches en permettant aux descendants d'un auteur prédécédé, en concours avec d'autres héritiers, de venir à la succession en ses lieu et place. Ainsi, en application des règles de droit civil, ce mécanisme ne peut être invoqué en présence d'une seule souche. Dès lors, en matière de représentation, le droit fiscal n'instaure aucune discrimination entre les héritiers puisqu'il se borne à faire une application des règles civiles. À cet égard, il est précisé que cette application respecte l'intention du législateur puisque lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, il a été indiqué par le Gouvernement que la finalité des différents aménagements intervenant en matière de succession était d'harmoniser le droit fiscal et le droit civil et non de créer une définition fiscale de la représentation, la disposition concernée (art. 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) a été adoptée par le Sénat dans des termes permettant d'en limiter ainsi la portée (séance publique du 8 décembre 2008). Enfin, eu égard aux différents aménagements intervenus ces dernières années en matière de transmission à titre gratuit, qui ont sensiblement amélioré la situation des héritiers, y compris en ligne collatérale, il n'est pas envisagé d'aller au-delà des allégements fiscaux déjà intervenus en la matière, de surcroît dans un contexte budgétaire particulièrement tendu.