Question écrite n° 77345 :
peines
13e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir porter à sa connaissance le bilan de l'application de la loi « anti-récidive » du 10 août 2007. La loi ayant créé un régime juridique clair pour lutter contre les délinquants multirécidivistes majeurs et mineurs en instaurant des peines minimales en cas de récidive, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre et le pourcentage de peines plancher prononcées dans le département de Vaucluse, tant en première instance qu'en appel, au titre des années 2008 et 2009. Par ailleurs, pour plus de précisions, il souhaiterait pouvoir connaître, d'une part, la répartition des personnes concernées par commune vauclusienne d'origine et, d'autre part, le nombre de cas pour lesquels l'excuse de minorité a été écartée.

Réponse publiée le 6 juillet 2010

Afin de connaître l'application et l'efficacité de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs, qui a d'ailleurs fait l'objet de plusieurs bilans publics, un recueil statistique électronique a été élaboré par le ministère de la justice. Grâce à cette collecte auprès des juridictions, les décisions concernant les peines minimales rendues depuis le 10 août 2007 sont recensées et permettent de dresser le tableau suivant concernant les tribunaux de grande instance du département du Vaucluse :

CONDAMNATIONS
de première
instance		 NOMBRE
de condamnations
2008
éligibles
aux peines
planchers
 NOMBRE
de condamnations
2009
éligibles
aux peines
planchers
 NOMBRE
de peines
minimales
2008
 NOMBRE
de peines
minimales
2009
 PEINES
minimales
totalement
fermes
2008		 PEINES
minimales
totalement
fermes
2009
TGI d'Avignon 114 142 73 (64 %) 79 (55,6 %) 37 (50,7 %) 39 (49,4 %)
Dont mineurs 9 0 4 (44,4 %) 0 1 (25 %) 0
TGI de Carpentras 38 60 25 (65,8 %) 37 (61,7 %) 4 (16 %) 10 (27 %)
Dont mineurs 1 1 1 (100 %) 0 1 (100 %) 0
France entière 16 822 17 814 8 059 (47,9 %) 8 321 (46,7 %) 2 862 (35,5 %) 2 864 (34,4 %)
France entière mineurs 327 343 143 (43,7 %) 148 (43,1 %) 3 (23,1 %) 31 (20,9 %)
Source : dispositif SDSE « Peines planchers ».
Il est ainsi possible de constater que le nombre de peines planchers fermes prononcées a augmenté entre 2008 et 2009 dans ces deux juridictions et que leur taux de peine planchers est très nettement supérieur à la moyenne nationale. L'outil statistique ne permet pas de connaître les décisions en appel pour ces deux seules juridictions, les données fournies par la cour d'appel de Nîmes étant relatives aux sept tribunaux de grande instance de son ressort. De même, il n'est pas possible de déterminer au travers de ce recueil la répartition des personnes concernées par communes vauclusienne d'origine ainsi que le nombre de fois où l'excuse de minorité a été écartée.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bouchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice et libertés (garde des sceaux)

Ministère répondant : Justice et libertés (garde des sceaux)

Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 6 juillet 2010

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