Question de : M. André Vallini
Isère (9^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. André Vallini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la transposition de la directive « service » dans le champ de la petite enfance. La directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur vise à assurer tant la liberté d'établissement que la libre prestation de service. Le choix de la méthode de transposition a abouti à ce qu'une partie des services sociaux, dont les services d'accueil de la petite enfance, soit intégrée au champ des règles du marché intérieur. Selon le Gouvernement, cette inclusion est justifiée en affirmant que l'agrément protection maternelle et infantile n'est qu'une simple autorisation et n'est pas considérée comme un acte de « mandatement » au sens du droit communautaire. Cependant, dans le même temps, en vertu de la jurisprudence BUPA de la Cour de justice des communautés européennes, la petite enfance est qualifiée de « service d'intérêt économique général » qui induit automatiquement l'existence d'un mandatement et une obligation extracontractuelle de fournir le service. Ce raisonnement paraît difficile à suivre juridiquement et l'on pourrait craindre l'émergence progressive d'un modèle social à deux vitesses composé, d'une part, de services sociaux réduits à la portion congrue et restreints aux plus démunis et, d'autre part, de services pourvus par l'initiative privée, que pourront seuls se payer les plus fortunés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour maintenir l'accès de toutes les familles aux services d'accueil de la petite enfance.