offres d'emploi
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la possibilité de réguler et de contrôler les offres d'emplois en faisant figurer de manière systématique et explicite la rémunération proposée dans une offre d'emploi. En effet, la présence de cette mention dans une offre d'emploi a l'avantage de créer une émulation entre les entreprises sur la rémunération des emplois proposés. A contrario, lorsqu'aucune rémunération n'est spécifiée dans une offre d'emploi, il est courant que les candidats aient à exprimer leurs prétentions salariales au cours d'un entretien. Or, si cette situation mène souvent à une tendance à la baisse des prétentions des postulants, il est patent que cela permet surtout aux entreprises concernées d'étoffer leurs bases de données et de bénéficier d'une forme de publicité gracieuse. En outre, dans ces conditions, les postulants doivent souvent engager certaines dépenses, ne serait-ce que de trajet, alors même que le montant du salaire, élément pourtant essentiel, n'a jamais été évoqué. Aussi, il peut s'avérer opportun que les entreprises fassent figurer la rémunération estimée pour un poste, ou du moins le salaire minimum applicable à l'emploi proposé, permettant dès lors au candidat de se déterminer en toute transparence, voire de faire valoir des circonstances particulières justifiant une rémunération plus élevée. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 29 novembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité de faire figurer de manière systématique et explicite la rémunération proposée dans une offre d'emploi. La forme des offres d'emploi est notamment encadrée par le code du travail, qui prohibe une série de mentions telles que celles relatives à l'âge ou au sexe. Ces interdictions sont motivées par la lutte contre les discriminations à l'embauche. S'agissant de la rémunération liée à une offre d'emploi, la loi n'impose pas d'obligation, si ce n'est l'interdiction d'informations ou d'allégations fausses sur ce sujet. De fait, dans les offres d'emploi qu'il publie, notamment sur son site Internet, Pôle emploi propose une série de rubriques aux employeurs, telles que la formation exigée, le niveau d'expérience requis et également le salaire indicatif. Naturellement, le salaire indiqué doit respecter les minimas réglementaires et conventionnels. De très nombreuses entreprises choisissent de préciser le salaire ou au moins de donner des informations relatives au salaire. Toutefois, certains employeurs peuvent préférer ne pas mentionner d'informations sur ce sujet afin de pouvoir négocier avec un postulant. Un tel choix relève de l'appréciation de l'entreprise concernée, sachant que les entreprises doivent respecter la loi sur les fichiers informatiques si elles désirent conserver le curriculum vitae d'un candidat, et l'en informer en rappelant à ce dernier son droit de rectification. Indépendamment de la mention du salaire sur une offre d'emploi, Pôle emploi peut, sur la base du descriptif de l'emploi proposé et au regard de sa référence dans le fichier du Répertoire opérationnel des métiers et des emplois (ROME), qui a été réactualisé en 2010, donner à un demandeur d'emploi intéressé des informations sur le salaire envisageable, ou au moins une fourchette. Compte tenu de ces éléments et des diverses possibilités permettant d'obtenir des informations au moins indicatives sur le niveau de salaire d'une offre d'emploi, il ne paraît pas nécessaire d'imposer aux entreprises l'indication obligatoire du salaire minimum applicable.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Emploi
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 29 novembre 2011