Question de : M. Georges Mothron
Val-d'Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de l'ex-office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne. L'article 25 du décret du 25 juin 1976 relatif au statut général des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne dispose que les agents appartiennent à des corps qui comprennent plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement et leur classement hiérarchique, en catégories analogues à celles des personnels de l'État de niveau correspondant. Or il existe d'importants écarts de rémunération entre ces agents et les fonctionnaires de l'État. En effet, les dispositions du protocole d'accord du 9 février 1990, dit protocole « Durafour », sur la rénovation des grilles des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques n'ont pas été étendues aux agents de l'office. Un arrêt du Conseil d'État en date du 13 octobre 2004 a considéré notamment que le protocole d'accord du 9 février 1990 était dépourvu de valeur juridique. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce domaine.