lieux de rétention
Question de :
Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la création du plus grand centre de rétention administrative à l'aéroport international Roissy-Charles-de-Gaulle. Celui-ci sera composé de deux structures d'accueil de 120 places reliées par une passerelle de commandement dans la même enceinte. La législation, et notamment le décret du 30 mai 2005, a pourtant fixé une limite de 140 places. Les étrangers placés dans ce centre devront faire face à des conditions de détention extrêmement difficiles, a fortiori quand ces dernières concerneront des familles entières, parmi lesquelles se trouveront des enfants. La Belgique a récemment été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme sur ce sujet, considérant que cette pratique était constitutive d'un traitement inhumain et dégradant. Un tel lieu d'internement administratif ne pourra que générer l'angoisse, la colère et le désespoir. De nombreux exemples émanant d'autres centres de rétention en attestent. Elle lui demande donc de renoncer à ce projet et de trouver les moyens alternatifs favorisant une gestion respectueuse de la dignité humaine de ces personnes.
Réponse publiée le 25 mai 2010
Si les deux centres ont été construits sur une même parcelle et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, RD 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement, les deux centres sont autonomes : il y a deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en trois modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées.
Auteur : Mme Martine Lignières-Cassou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Ministère répondant : Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 25 mai 2010