Réponse publiée le 24 août 2010

La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires publics et privés constitue une priorité du Président de la République et du Gouvernement. des efforts conséquents sont conduits par le ministère de l'éducation nationale pour permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d'accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements qui leur sont nécessaires, conformément à ce que prévoit leur projet personnalisé de scolarisation, décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Des moyens d'une grande diversité sont mobilisés à cette fin : auxiliaires de vie scolaire, enseignants référents, dispositifs collectifs de scolarisation autorisant une adaptation plus importante des enseignements et facilitant dans un cadre conventionnel l'accompagnement des élèves par des services sanitaires ou médicosociaux, actions de formation et d'information. Les enfants et adolescents autistes et polyhandicapés sont directement concernés par l'ensemble de ces mesures. Ils bénéficient ainsi de l'effort conduit pour améliorer le réseau et le fonctionnement des dispositifs collectifs de scolarisation, qui permettent de scolariser dans les établissements scolaires les élèves ne pouvant s'accommoder des contraintes d'une scolarisation individuelle. Accueillant un effectif d'élèves réduit, ces regroupements pédagogiques autorisent une adaptation plus importante des enseignements et facilitent, dans un cadre conventionnel, l'accompagnement de ces élèves par des services sanitaires ou médico-sociaux. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010 4 122 classes d'intégration scolaire (CLIS), permettant la scolarisation de plus de 41 000 élèves, au lieu de 3 896 à la rentrée 2007, 62 d'entre elles ayant été créées â la rentrée 2009. Dans le second degré, 1 852 unités pédagogiques d'intégration (UPI) au lieu de 1 239 à la rentrée 2007 permettent la scolarisation de près de 17 700 élèves, 304 d'entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Ils bénéficient également des efforts conduits pour assurer l'accompagnement des élèves handicapés. Au cours de l'année scolaire 2009-2010, le'ministère de l'éducation nationale a non seulement reconduit les moyens existant lors de l'année scolaire 2008-2009, soit environ 19 000 auxiliaires de vie scolaires AVS-i, aussi bien assistants d'éducation que personnels bénéficiant d'un contrat aidé, qui accompagnent 45 000 élèves, mais a également bénéficié d'un nouveau contingent de 10 000 contrats aidés à la rentrée scolaire 2009, prioritairement affectés à cet accompagnement. Dès la rentrée scolaire 2009, le ministère de l'éducation nationale a par ailleurs signé une convention avec quatre fédérations d'associations pour leur permettre de recruter les auxiliaires de vie scolaire (AVS) en fin de contrat et sans possibilité de renouvellement, de façon à assurer la continuité de l'accompagnement nécessaire à certains élèves, en fonction de la nature particulière de leur handicap. À la lumière du bilan de l'année scolaire 2009-2010, et afin de garantir, quand elle est nécessaire à l'enfant, la continuité de l'accompagnement à l'école et au domicile, tout en offrant de nouvelles perspectives de carrière aux AVS, le Gouvernement a décidé de reconduire et d'améliorer ce dispositif permettant le recrutement d'AVS par des. associations de personnes handicapées ou engagées en faveur des publics à besoins particuliers, avec des conditions financières renforcées : hausse des prises en compte par la subvention ministérielle des cotisations sociales, participation aux frais de gestion et de formation. Une première convention-cadre a été signée à cette fin le 1er juin par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en présence de la secrétaire d'État en charge de la famille et de la solidarité, avec la Ligue de l'enseignement, La Fédération générale des pupilles de l'enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale d'associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH), et Autisme France. Une seconde convention-cadre, signée le 9 juin avec l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), l'Union des associations ADMR (UNADMR), la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) et ADESSA à domicile Fédération nationale (ADESSA) permet d'étendre le recrutement des AVS à des associations de service d'aide et d'accompagnement à domicile qui interviennent déjà à la maison, de façon à mettre en place une offre de service transversale à tous les lieux de vie, notamment le domicile et l'école. Les efforts engagés par le ministère de l'éducation nationale pour soutenir les enseignants qui accueillent des enfants handicapés et améliorer leur formation contribuent par ailleurs à une meilleure prise en compte des besoins particuliers des élèves handicapés. Des mesures spécifiques sont par ailleurs mises en oeuvre pour les enfants autistes, dans le cadre du plan gouvernemental autisme 2008-2010 et de la circulaire interministérielle n° 2005-0124 du 8 mars 2005, qui définit les engagements de l'éducation nationale dans la prise en compte des besoins spécifiques des élèves présentant de l'autisme ou des troubles envahissants du développement. En complément de ces actions visant à privilégier une scolarisation de proximité dans les écoles et établissements scolaires, des efforts sont conduits pour assurer une continuité du parcours scolaire et un enseignement de qualité aux enfants et adolescents dont le handicap nécessite un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-social, tel qu'un institut médico-éducatif, et qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Sur le plan national on recensait à la rentrée scolaire 2008 plus de 5 200 emplois d'enseignants de l'enseignement public et 1 820 de l'enseignement privé agréé mobilisés à cette fin, complétés par un volant conséquent d'heures supplémentaires, dont le financement est à la charge du ministère de l'éducation nationale. S'agissant du manque de places en établissements médico-sociaux, établissements qui relèvent de la tutelle du ministère chargé des personnes handicapées, un programme pluriannuel de création de places pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées a été annoncé le 10 juin 2008 par le Président de la République. Ce programme 2008-2012 prévoit la création de 41 450 places (auxquelles s'ajoutent 10 000 places d'établissements et services d'aide par le travail) autorisées sur 5 ans, avec un financement échelonné sur 7 ans, au regard des délais de mise en oeuvre. 12 000 places sont ainsi consacrées aux enfants handicapés. La création de places pour les adultes permettra par ailleurs de libérer des places dans les établissements pour enfants, jusqu'alors occupées par des majeurs, au titre de l'amendement dit « Creton ». À l'issue de la deuxième année du plan, grâce au mécanisme des enveloppes anticipées, 50,3 % des crédits et 45,5 % des places prévues au programme pluriannuel de création de place 2008-2014 ont été notifiées. 3 700 places nouvelles en établissements spécialisés sont destinées à des enfants et adolescents atteints d'autisme et de TED, de polyhandicap, de déficience intellectuelle et de troubles du comportement, ainsi que 7 250 places de service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Au sein du plan pluriannuel de création de places, ; les objectifs du plan autisme 2008-2010 visent la création de 1 500 places en instituts médico-éducatifs (IME) pour enfants et de 600 places en SESSAD, avec un financement sur 5 ans. Au 31 décembre 2009, 1 389 places pour enfants étaient autorisées, dont 839 en établissement et 526 en SESSAD et 24 en accueil temporaire. Concernant le polyhandicap, le plan pluriannuel de création de place prévoit la création de 3 700 places supplémentaires, financées sur 7 ans, dont 700 places pour enfants en IME et 400 places de SESSAD. Au 31 décembre 2009, 369 places pour enfants ont été autorisées.