politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Guy Chambefort
Allier (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Guy Chambefort attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des personnes handicapées de plus de 60 ans. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a institué le droit à la compensation visant à répondre aux besoins et au projet de vie de la personne handicapée. De nombreuses personnes de plus de 60 ans ne peuvent actuellement bénéficier de ce dispositif en raison de critères d'âge notamment celles dont le handicap s'est installé après 60 ans. L'article 13 spécifie que "dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux seront supprimées''. En vertu de cet article, il lui demande si elle pourrait lui indiquer si toute personne handicapée pourra prétendre à ce dispositif quel que soit son âge et si, de ce fait, les mesures dérogatoires concernant les plus de 60 ans deviendront obsolètes. Il souhaiterait savoir si des dispositions ont été prises ou sont envisagées pour rendre effectif cet article de loi.
Réponse publiée le 21 février 2012
L'article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l'adoption d'autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en oeuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d'une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu'elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l'a souligné la mission commune d'information sur la dépendance du Sénat. Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d'inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnnes handicapées. Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en oeuvre les politiques d'aide à l'autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics. Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.
Auteur : M. Guy Chambefort
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Travail, solidarité et fonction publique
Ministère répondant : Solidarités et cohésion sociale
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 janvier 2012
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 21 février 2012