Réponse publiée le 20 juillet 2010

Pour répondre à la situation des personnes qui ne bénéficient pas de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) mais qui ont des revenus faibles, un dispositif d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, sous condition de ressources, a été instauré par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Le Gouvernement s'attache à renforcer et à simplifier l'accès des assurés à ce dispositif, qui a évolué depuis le mois de janvier 2008. À présent, les personnes qui bénéficient de cette mesure reçoivent directement à leur domicile un chèque d'aide au paiement d'une complémentaire santé. D'un montant variant en fonction de leur âge et de la taille de la famille, il permet de réduire en moyenne de moitié la cotisation annuelle payée à un organisme complémentaire. L'amélioration de l'information entreprise depuis le début 2008 en direction des bénéficiaires potentiels du dispositif commence en outre à porter ses fruits. En effet, le Gouvernement a souhaité favoriser la détection des potentiels bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ce cadre, la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ont été sollicitées pour transmettre à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) des fichiers d'allocataires pouvant prétendre à l'ACS (titulaires du minimum vieillesse, bénéficiaires de l'allocation logement et bénéficiaires de l'AAH). Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sont chargées d'informer les assurés de la possibilité d'obtenir l'ACS ainsi que de l'examen des demandes de l'aide. L'envoi des courriers a concerné 360 000 titulaires isolés du minimum vieillesse, et cette action est en cours de renforcement par l'envoi de courriers aux nouveaux titulaires. Concernant les bénéficiaires d'allocations de logement et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les caisses primaires d'assurance maladie ont procédé depuis juin 2008 à l'envoi de plus de 600 000 courriers. Le nombre de bénéficiaires ayant effectivement recouru à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) a ainsi augmenté de plus 38 % en 2008 par rapport à 2007, et de plus de 30 % de 2008 à 2009. Le coût des cotisations des assurances complémentaires de santé étant croissant avec l'âge des assurés, l'aide a été récemment revalorisée dans le cadre de loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : elle est désormais de 350 EUR (au lieu de 200 EUR) pour les personnes de 50 à 59 ans et de 500 EUR (au lieu de 400 EUR) pour les personnes de soixante ans et plus. S'agissant plus particulièrement des jeunes publics, la loi de finances pour 2010 double l'aide pour les jeunes de 16 à 24 ans en relevant son montant à 200 EUR. Par ailleurs, l'AAH a déjà été revalorisée quatre fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2009, de 681,63 EUR soit 10 % de plus par rapport à 2009. Chaque année jusqu'en 2012, l'AAH sera ainsi revalorisée deux fois par an pour atteindre l'objectif de 25 % d'augmentation fixé par le président. Au total, en 2012, l'AAH sera égale à 776 EUR, ainsi augmentée de 150 EUR. Enfin, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports ont réuni les représentants des associations de malades, des banques et des assureurs pour lancer des négociations, afin d'améliorer l'efficacité de la convention AERAS pour la période 2010-2012. Les négociations devraient aboutir prochainement à des modifications ambitieuses de la convention, notamment en ce qui concerne la couverture du risque invalidité, la prise en compte des avancées thérapeutiques par les assureurs dans la tarification des risques et l'amélioration des conditions d'assurance des personnes dont l'état de santé est consolidé.