imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Question de :
Mme Valérie Fourneyron
Seine-Maritime (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Valérie Fourneyron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'une taxe de 220 euros par station de radio instituée par la loi de finances pour 2010. En effet, dans sa rédaction actuelle, ce nouvel impôt frappe indistinctement l'ensemble du secteur de la radiodiffusion, commercial et non commercial, au détriment des associations. Les recettes de cette taxe seraient destinées à venir suppléer pour partie à la taxe professionnelle. Comme tous les services non marchands, cette association était exonérée de la taxe professionnelle mais elle est toujours assujettie à la TVA. L'instauration de cette nouvelle taxe provoque donc une rupture manifeste d'égalité devant l'évolution des bases contributives dans le secteur de la radiodiffusion au détriment des radios associatives. Cette nouvelle charge remet en cause le développement des radios associatives qui exercent leurs missions dans un contexte chaque année plus difficile. De plus, comment pourraient-elles supporter cette nouvelle charge alors qu'elles souhaitent affronter une mutation technologique essentielle, la numérisation de la diffusion dont le coût est très élevé ? Elle le remercie de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.
Réponse publiée le 22 juin 2010
L'article 2-3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a prévu l'instauration d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales, applicable à compter du 1er janvier 2010. Conformément aux dispositions de l'article 1519 H du code général des impôts (CGI), l'IFER s'applique notamment aux stations radioélectriques dont la puissance impose un avis, un accord ou une déclaration à l'agence nationale des fréquences. Le tarif de droit commun de l'IFER est fixé à 1 530 EUR par station. Pour les stations relevant de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce tarif est de 220 EUR par station. Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose de stations radioélectriques pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l'année d'imposition. Aussi, les « radios associatives » qui n'exercent pas d'activité lucrative et qui n'étaient de ce fait pas assujetties à la taxe professionnelle ne seront pas non plus assujetties à l'IFER car elles sont considérées comme ne disposant pas de stations radioélectriques pour les besoins de leur activité professionnelle. S'agissant des radios commerciales qui étaient soumises à la taxe professionnelle, la quasi totalité enregistrent une réduction nette de leur charge fiscale avec l'introduction de la contribution économique territoriale (CET). Ce gain demeure, y compris après prise en compte de l'IFER, qui touche celles de ces radios exploitant elles-mêmes des stations radioélectriques. Celles qui subiraient néanmoins un resaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 EUR peuvent obtenir un dégrèvement pris en charge par l'État. Conformément aux dispositions de l'article 1647-c quinquies B du CGI, les pertes supérieures à 500 EUR et à 10 % seront dégrevées en totalité en 2010, à hauteur de 75 % en 2011, de 50 % en 2012 et de 25 % en 2013. Enfin, l'article 76 de la loi de finances précitée prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport qui mettra en évidence les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales comme pour les entreprises. Ce rapport tirera notamment les conséquences de la création de l'IFER.
Auteur : Mme Valérie Fourneyron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 27 avril 2010
Réponse publiée le 22 juin 2010