Réponse publiée le 13 juillet 2010

Les contrats obsèques répondent à une demande croissante de personnes qui souhaitent organiser elles-mêmes leurs obsèques et épargner à leurs proches d'avoir à le faire et d'en supporter les frais. Les articles L. 2223-34-1 et L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales encadrent l'offre de ces contrats. Dans l'hypothèse où les prestations, telles que décrites au contrat obsèques, ne sont pas réalisées lors des obsèques du souscripteur, toute personne, qui considère que la volonté du défunt n'est pas respectée, peut engager une procédure contentieuse pénale sur la base de l'article L. 433-21-1 du code pénal. Cet article dispose en effet que : « toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 EUR d'amende ». Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la lumière notamment du baromètre des réclamations, n'ont pas connaissance que les contrats obsèques soulèvent des difficultés particulières vis-à-vis des consommateurs. La DGCCRF effectue régulièrement des contrôles dans le secteur funéraire. Il va de soi que la détection d'abus dans ce secteur ne manquerait pas de donner lieu à des mesures appropriées.