Réponse publiée le 10 août 2010

Le code pénal réprime au travers de deux infractions les comportements visant à contraindre des mineurs à la mendicité. L'article 225-12-6 du code pénal sanctionne d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros l'exploitation de la mendicité commise à l'égard d'un mineur. Lorsque les faits sont commis en bande organisée, l'article 225-12-7 du code pénal porte ces peines à dix ans d'emprisonnement et 1 500 000 euros d'amende. L'article 225-12-5 du code pénal définit l'exploitation de la mendicité comme le fait, de quelque manière que ce soit : d'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; de tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d'une personne se livrant habituellement à la mendicité ; d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle mendie ou continue de le faire. Cet article assimile à l'exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières. Par ailleurs, l'article 227-15, alinéa 2, du code pénal réprime de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende le fait, par un ascendant ou toute autre personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou ayant autorité sur un mineur de six ans, de maintenir cet enfant sur la voie publique ou dans un espace affecté au transport collectif de voyageurs, dans le but de solliciter la générosité des passants. Lorsque cette infraction a entraîné la mort de la victime, elle est passible d'une peine de trente ans de réclusion criminelle, conformément aux dispositions de l'article 227-16 du code pénal. En 2007, neuf condamnations et, en 2008, huit condamnations, ont été prononcées sur le fondement du délit réprimant l'exploitation de la mendicité d'un mineur.