Réponse publiée le 8 janvier 2008

L'article 11 du décret n° 92-163 du 20 février 1992 relatif à l'application de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire et relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie étend en Nouvelle-Calédonie les articles 2 à 62 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique dont le chapitre V est consacré à la justification des opérations à la charge des comptables. Ce décret est donc l'application de l'article 38 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990. L'article 51 de la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 prévoit un décret en Conseil d'État afin de codifier les « textes relatifs au territoire, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics ». En application de l'article 77 de la Constitution, les règles statutaires de la Nouvelle-Calédonie relèvent de la loi organique, les autres dispositions relevant de la loi ordinaire. Ainsi, s'il n'existe pas aujourd'hui un code relatif à la Nouvelle-Calédonie, les dispositions visées sont regroupées dans quelques textes qui reprennent l'essentiel des règles nationales : il s'agit de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, du code des juridictions financières (titre VI de la partie II du livre II) et du code des communes de la Nouvelle-Calédonie créé par le décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) et relatif à la partie réglementaire de ce code.