Réponse publiée le 29 janvier 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de mettre en place un statut de la médiation sociale, en particulier pour les nouveaux métiers de la ville. La reconnaissance des missions de médiation sociale dans la fonction publique territoriale s'est effectuée au sein de la filière animation, au travers d'une double démarche statutaire : d'une part, l'insertion des missions de médiation sociale dans les cadres d'emplois de la filière animation, par le décret n° 2002-706 du 30 avril 2002. C'est ainsi que les agents des 2 cadres d'emplois qui constituent cette filière (adjoint d'animation, de catégorie C, et animateur, de catégorie B), « interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, du développement rural et de la politique de développement social urbain » ; d'autre part, l'ouverture d'un troisième concours pour chacun des cadres d'emplois de cette filière, accessible aux personnes justifiant de l'exercice, pendant au moins quatre  ans, d'une expérience professionnelle, en relation avec les missions du cadre d'emplois, par le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002. Par ailleurs, l'ordonnance du 2 août 2005 instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (PACTE), a donné la possibilité aux jeunes gens âgés de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle de pouvoir être recrutés dans des emplois de catégorie C des collectivités territoriales, sous la forme d'un contrat de formation en alternance de deux ans maximum, susceptible de déboucher sur une titularisation dans le cadre d'emplois d'accueil. S'agissant du débouché en catégorie A de ces agents, celui-ci s'effectue au sein de la filière administrative dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, dont la spécialité « animation » a été introduite fin 1998 dans le décret statutaire. Ce cadre d'emplois est également ouvert au troisième concours.