Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des communes touristiques de petite et moyenne taille au regard du mode de calcul de la redevance d'assainissement. Le dispositif de la redevance d'assainissement a été modifié par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, introduisant le principe d'un plafonnement de la part fixe de la facture d'eau. Au 1er janvier 2010, la part fixe dans le calcul de la redevance assainissement, pour une consommation de 120 m3, a été limitée à 50 % et passera à 40 % dès le 1er janvier 2012. Ainsi, cette nouvelle modification entraînerait un surenchérissement de la part variable calculée au mètre cube de près de 80 %, cette augmentation étant alors essentiellement supportée par les usagers résidants à demeure dans ces communes. En outre, si cette tendance devait se poursuivre, il serait à craindre notamment un arrêt des investissements lourds collectifs et le renvoi des particuliers à des solutions d'assainissements individuels, sans compter sur les difficultés de remboursement des travaux déjà réalisés. Eu égard aux craintes exprimées, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures susceptibles d'être engagées afin de pallier ces difficultés.