Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le développement de la formation professionnelle des conducteurs routiers, facteur essentiel du renforcement de la sécurité et de la qualité de service. Un accord de branche, conclu le 20 janvier 1995, a institué dans ce cadre un dispositif de formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers comprenant, d'une part, une formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et, d'autre part, une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS). L'État a conféré un caractère réglementaire à ce dispositif de formation, et en a généralisé l'application à tous les conducteurs routiers professionnels, salariés ou non, effectuant du transport de marchandises pour le compte d'autrui. La FIMO est une formation obligatoire pour tous les conducteurs routiers d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC), occupant pour la première fois un emploi de conducteur routier. Cette formation, qui est dispensée par des centres agréés, se déroule sur cent quarante heures. Toutefois, la réglementation qui régit ces formations a prévu des équivalences seulement pour des personnes qui ont travaillé dans des sociétés privées de transport reconnaissant leur passé professionnel de conduite. Or, il semble que les conducteurs routiers ayant exercé leur profession dans une administration ne bénéficient pas de cette équivalence professionnelle, imposant ainsi à ces personnes qui souhaitent exercer désormais leur profession dans le secteur privé de reprendre une formation initiale. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui ont conduit à ce choix et, surtout, si le Gouvernement entend mettre fin à cette situation injuste.