Question de : Mme Martine Lignières-Cassou
Pyrénées-Atlantiques (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Lignières-Cassou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité. Ce texte se concentre sur une gestion toujours plus sécuritaire du phénomène migratoire par l'édiction d'un nouveau droit de l'éloignement. Il constitue un fort recul des droits des étrangers et plus globalement représente une érosion des libertés individuelles préjudiciables à tous les citoyens français ou étrangers en situation régulière ou non. En effet, en édictant un nouveau droit de l'éloignement, le Gouvernement semble poursuivre une politique du chiffre appliquée à la gestion des populations migrantes « indésirables » ainsi qu'une vision utilitariste de la migration. L'éloignement forcé et l'internement administratif des étrangers en situation irrégulière seront donc mis en oeuvre : la création d'une peine de bannissement et l'interdiction de retour sur le territoire français, applicable à tout étranger en situation irrégulière également. L'allongement de la durée de rétention à 45 jours, la diminution sans précédent des garanties procédurales et la refonte du contrôle des juges avec l'intervention tardive du juge des libertés et de la détention, la création à la discrétion de l'administration, de zones d'attente itinérantes et temporaires entravant la protection des réfugiés ainsi que la consécration des obligations à quitter le territoire Français, assortie ou non d'un délai de départ volontaire, représentent un ensemble de dispositifs condamnables. Elle lui demande donc s'il compte intervenir afin d'écarter cette loi qui modifierait durablement notre système juridique et administratif et conduirait à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires.