assiette
Question de :
M. Kléber Mesquida
Hérault (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des mandataires de justice qui ont choisi le régime de l'auto-entrepreneur pour exercer leur activité. En référence des textes informatifs beaucoup d'auto-entrepreneurs ont opté pour un prélèvement forfaitaire libératoire. Ils sont soumis à l'impôt à hauteur de 20,5 % des émoluments facturés ou prélevés. Par ailleurs, leurs revenus sont soumis à cotisations. Néanmoins, rien dans les textes n'indiquait que ces revenus seraient ajoutés à ceux du foyer fiscal. Ainsi, les taux d'imposition de ces derniers subissent une modification non négligeable. En réalité, les revenus de tutelle sous le régime de l'auto-entrepreneur sont diminués de moitié environ sachant que les frais divers ne sont plus remboursés. Les particuliers ne sont donc pas alignés sur les associations tutélaires comme l'indiquait la loi. Aussi, il lui demande s'il peut lui confirmer la légalité d'imposer indirectement deux fois les mêmes revenus, et quelles mesures il compte mettre en place afin de reconsidérer cette situation.
Réponse publiée le 10 août 2010
L'article 1er de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a institué le dispositif de l'auto-entrepreneur en faveur des exploitants individuels. Ce dispositif, codifié aux articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 151-0 du code général des impôts, est un régime simplifié de détermination et de paiement des charges sociales et de l'impôt sur le revenu afférents aux activités commerciales ou non commerciales, consistant à appliquer au chiffre d'affaires ou aux recettes de l'entreprise, un pourcentage fixé selon l'activité pour déterminer globalement le montant des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur. Ce régime est optionnel : lorsque l'option est exercée à la fois pour son volet social et son volet fiscal, le taux du prélèvement global appliqué aux recettes du mandataire de justice est fixé à 20,5 %. Ce versement est libératoire de l'impôt sur le revenu. L'obligation de déclarer les revenus ayant déjà donné lieu à ce versement n'emporte aucune imposition complémentaire de ces revenus au barème progressif : cette déclaration a pour seul effet de préserver les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu pour les autres revenus du foyer fiscal, en permettant que ces derniers soient imposés au taux du barème progressif correspondant au montant global des revenus du foyer. Enfin, dans l'hypothèse où l'option pour le régime de l'auto-entrepreneur se révélerait défavorable, notamment pour la déduction de frais ou charges, il est rappelé qu'il est toujours loisible à un exploitant d'opter pour un régime réel d'imposition.
Auteur : M. Kléber Mesquida
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Dates :
Question publiée le 4 mai 2010
Réponse publiée le 10 août 2010