Réponse publiée le 11 septembre 2007

L'alinéa 6 de l'article 34 de la loi n° 89-412 du 22 juin 1989, devenu le f de l'article L. 243-2 du code rural exonère des dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine vétérinaire les directeurs de laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche pour la réalisation des examens concourant à l'établissement d'un diagnostic. Les conditions d'agrément de ces laboratoires ainsi que la nature de ces examens sont fixées par décret en Conseil d'État. Concernant les conditions d'agrément de ces laboratoires, l'article 115 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui introduit les articles L. 202-1 et suivants du code rural, confie aux laboratoires agréés la réalisation des analyses de contrôles officiels parmi lesquels figurent les analyses de diagnostic des maladies animales réglementées. Ainsi, les modalités d'agrément des laboratoires ont été fixées par le décret en Conseil d'État n° 2006-7 du 4 janvier 2006. S'agissant de la nature de ces examens, il est nécessaire au préalable qu'une définition de l'acte vétérinaire soit donnée. Les textes régissant l'ordre des vétérinaires font l'objet actuellement d'une refonte. Dans le cadre de ces travaux, une définition de l'acte vétérinaire sera proposée par l'ordre des vétérinaires. Cette étape est indispensable avant de compléter les dispositions réglementaires susmentionnées.