Réponse publiée le 11 septembre 2007

Depuis la loi du 1er août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage, l'article L. 417-11 du code rural prévoit que la conversion du bail à métayage en bail à ferme ne peut être refusée lorsque la demande est faite par le métayer en place depuis huit ans et plus. Cette loi avait subordonné les modalités d'application de cette règle à la publication, en tant que de besoin, d'un décret en Conseil d'État; mais la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 1er avril 1987, a décidé que l'intervention d'un tel décret n'était pas nécessaire pour la mise en oeuvre de cet article. La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, en modifiant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 417-11 a cependant confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer les modalités de cette indemnisation éventuellement due au bailleur. Lors de la parution de ces textes législatifs les services du ministère de l'agriculture et de la pêche avaient entrepris une large concertation avec les représentants des organisations professionnelles pour préparer un texte réglementaire d'application permettant de clarifier les modalités de l'indemnisation des bailleurs en métayage dont les contrats auraient été convertis en baux à ferme. Mais cette expertise de l'époque a révélé les difficultés à la fois juridiques et financières relatives à la mise en oeuvre de cette disposition. Cela étant, il reste aujourd'hui parfaitement envisageable de rouvrir le dossier dans cette perspective, sur la base d'une concertation renouvelée avec toutes les parties prenantes.