Réponse publiée le 5 juillet 2011

La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion contient plusieurs dispositions, d'application immédiate, qui ont pour objet d'améliorer les conditions d'accès au parc locatif social de ce public particulièrement fragile. Ainsi, l'article 80 de cette loi autorise pour les personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement la prise en compte, pour l'attribution d'un logement social, des seules ressources du requérant en cas de violences au sein du couple attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte. L'article 81 ajoute à la liste des publics prioritaires pour l'attribution d'un logement social, à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, les personnes subissant des violences au sein du couple. Le droit de réservation des préfets au profit des personnes prioritaires, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 29 décembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), est exercé au bénéfice des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation, puis au bénéfice des personnes prioritaires pour l'attribution des logements sociaux définies par le PDALPD dans le respect des règles énoncées à l'article L. 441-1. Cette modification législative renforce donc et incite à la prise en compte des personnes victimes de violences conjugales par les préfets, dans le cadre du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux.