Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les effets pervers de la mise en place à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) au 1er janvier 2010 du contrat d'activité (CDA). En effet, la durée maximale fixée dans ce contrat peut se voir abrégée à tout moment si l'activité pour laquelle les salariés sont employés cesse. Au contraire, si l'activité se poursuit au-delà de la durée minimale, ce contrat sera prolongé. Cette décision se faisant dans un délai très court, un agent s'engageant auprès d'un autre employeur avant ce délai sera jugé démissionnaire si l'INRAP décide alors de prolonger le CDA. De plus, sous prétexte de se donner plus de souplesse d'embauche, l'INRAP alourdit considérablement des procédures administratives. Par exemple, les documents relatifs à ce contrat n'ayant pas été traités à temps par le service (submergé), celui-ci avait ordre d'envoyer des contrats établis à l'indice minimum, ce qui équivaut pour certains collègues à une perte de deux échelons par rapport à leur CDD de décembre, pour la même fonction sur le terrain. Cela a donc contribué à précariser un peu plus encore des agents dont les compétences sont indispensables pour que l'Institut mène à bien ses missions. Aussi, il lui demande quelles solutions il souhaite apporter à ce dysfonctionnement et s'il ne serait pas préférable de supprimer ce contrat de travail qui n'apporte aucune amélioration par rapport au CDD.