Question de : M. Gilles Bourdouleix
Maine-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Bourdouleix appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'impossibilité qu'ont les juges français à pouvoir juger les auteurs présumés de crimes internationaux se trouvant sur notre territoire. La France s'est engagée à soutenir la CPI en signant en 1998 et ratifiant en 2000 le statut de Rome. Pour mettre en oeuvre le statut au niveau national, les juges français doivent pouvoir se fonder sur la loi nationale. Or le projet de loi pour l'adaptation de son droit interne n'a toujours pas été adopté bien que voté par le Sénat en juin 2008. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité, dans un avis adopté à l'unanimité, assouplir le dispositif mis en place par le Sénat et renforcer ainsi la compétence universelle des juridictions françaises à l'instar de nos voisins européens. Il souhaiterait savoir s'il prévoit déposer ce projet de loi à l'Assemblée nationale, en tenant compte de l'avis de la commission des affaires étrangères, afin que notre Nation ne devienne pas une terre d'impunité pour les auteurs de graves violations des droits humains.