Réponse publiée le 28 août 2007

L'article 1er de la loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture modifie un certain nombre d'articles du code de la santé publique. L'article L. 617-4 (devenu l'article L. 5142-7 et le 5° de l'article L. 5142-8) relatif aux importations des médicaments vétérinaires prévoit un décret en Conseil d'État. Ainsi le décret n° 2005-558 du 27 mai 2005 définit les conditions des importations des médicaments vétérinaires. L'article L. 617-5, devenu L. 5141-8, prévoit, lors du dépôt de toute demande d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, le versement d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret. Le dernier décret pris dans ce domaine est le décret n° 2006-1273 du 18 octobre 2006 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique. L'alinéa 2 de l'article 12 de cette loi prévoit que les catégories de marchandises ainsi que les modalités de la présentation en douane sont fixées par un arrêté du ministre chargé des douanes. Cette question relève de la compétence du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.